Le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Merci !

Fiches
Classe(s) : Séries industrielles | Thème(s) : Les règles de vie au sein de l’entreprise

Le règlement intérieur précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.

1 Les droits et les obligations du salarié


Le salarié est tenu d’exécuter les obligations fixées par son contrat de travail et celles résultant du Code du travail, des conventions collectives et du règlement intérieur :

- exécution consciencieuse du travail : éviter les erreurs, prendre soin du matériel… ;

- respect de la discipline, des directives des supérieurs hiérarchiques (lien de subordination), des horaires… ;

- devoir de loyauté : ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale ;

- obligation de discrétion : ne pas divulguer des secrets de fabrication, des documents financiers…

2 Le règlement intérieur


 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

 Il est élaboré par l’employeur qui doit le soumettre à l’avis des représentants du personnel, puis le transmettre à l’inspection du travail.

 Affiché sur les lieux de travail, il contient des informations précises :

Règles d’hygiène et de sécurité

Port d’équipements individuels, conditions d’utilisation d’instruments ou de produits dangereux…

Règles de discipline et sanctions

Nature et échelle des sanctions applicables en cas de non-respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

Droit de défense des salariés

Procédures à suivre lorsque l’employeur envisage une sanction à l’égard du salarié ou en cas de harcèlement moral ou sexuel.

3 Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise


Au sein de l’entreprise, l’employeur exerce 3 pouvoirs.

14828_F21_01_Stdi

A Les types de sanctions


 En cas de non-respect des règles au sein de l’entreprise, l’employeur peut prendre les sanctions prévues au règlement intérieur :

- un avertissement ou un blâme (avertissement écrit) ;

- une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;

- une rétrogradation (affectation à un emploi de classement inférieur) ;

- une mutation (changement d’affectation ou de service) ;

- un licenciement pouvant aller jusqu’à la perte des indemnités de préavis et de licenciement en cas de faute lourde.

 Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise étant limité, certaines sanctions sont interdites, par exemple :

- les amendes et sanctions pécuniaires ;

- les sanctions à caractère discriminatoire basées sur l’origine, le sexe, la grossesse, la situation de famille, les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat… ;

- les sanctions prises à l’encontre d’un salarié victime ou témoin de harcèlement moral ou sexuel ;

- les sanctions liées à l’exercice du droit de grève ou de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent.

B L’entretien préalable


 Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée, avec la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

 En cas de désaccord, le salarié peut contester la sanction devant le conseil de prud’hommes.