Fiche de révision

Le statut de travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il réalise une prestation de services, contrat par lequel il s'engage en contrepartie d'une rémunération à exécuter pour un client un travail déterminé, sans le représenter et de façon indépendante. Il travaille pour son propre compte.

Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Selon le secteur d'activité, le travailleur indépendant est inscrit à :

la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants (ex. : libraire, poissonnier…) ;

la chambre des métiers pour les artisans (ex. : pâtissier, plombier, maçon…) ;

la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles ;

l'Urssaf pour les professions libérales (ex. : médecin, dentiste, avocat…).

Le travailleur indépendant doit opter pour un statut, celui de la micro-entreprise étant très répandu, mais il peut aussi choisir le statut d'entreprise individuelle ou la forme de société.

Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier d'un régime fiscal et social spécifique. La gestion est simplifiée et le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel étant confondus, la responsabilité du micro-entrepreneur est de ce fait illimitée.

#vidéo

Les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur en 2020

foucherconnect.fr/20pbpro142

Avec l'EI (entreprise individuelle) l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le chiffre d'affaires n'est pas limité. Le travailleur indépendant peut prendre plus de risques, son patrimoine personnel étant distinct de celui de l'entreprise et sa responsabilité limitée à ses apports. 

Les travailleurs indépendants peuvent opter pour le statut de SARL (société à responsabilité limitée), statut juridique qui permet de s'investir à plusieurs dans un projet commun et qui protège le patrimoine des associés car leur responsabilité est limitée. 

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