Fiche de révision

Les caractères de la règle de droit

La règle de droit est :

abstraite : elle vise une situation susceptible de se produire, mais ne décrit pas une situation réelle ;

obligatoire : elle s'impose à toute personne qui a l'obligation de la respecter, sous peine de sanction ;

générale : elle s'applique à tous les individus qui se trouvent dans une situation identique (ex. : les salariés, les consommateurs…), sans viser une personne en particulier.

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