Fiche de révision

Les causes d'exonération de responsabilité contractuelle

Bac Pro Économie, gestion La responsabilité civile contractuelle

Elles permettent de réduire ou d'annuler la responsabilité de la personne qui ne s'est pas acquittée de son obligation. On distingue trois causes d'exonération :

Tableau de 4 lignes, 3 colonnes ;Corps du tableau de 4 lignes ;Ligne 1 : Le cas de force majeure; Le fait de la victime; Le fait d'un tiers; Ligne 2 : Événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs (inondation, incendie, grève du personnel, attentat…); La faute de la victime a participé exclusivement ou partiellement à la réalisation du dommage; Acte imprévisible et extérieur émanant d'un tiers qui a concouru à la réalisation du dommage; Ligne 3 : Exonération totalede responsabilité; Exonération totale ou partielle de responsabilité selon les cas; Ligne 4 : Ex. : du fait de l'épidémie de coronavirus, les pharmacies ne sont plus en mesure de vendre des masques de protection; Ex. : le client a omis de signaler la composition du vêtement (laine) rétréci après passage au pressing; Ex. : des personnes malintentionnées ont endommagé un chantier fermé au public rendant impossible la poursuite des travaux par le constructeur;

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La responsabilité civile de l'entreprise

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