Les différents statuts de l'entreprise

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Fiches
Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Comment entreprendre ?

La société est la forme juridique d’entreprise la plus répandue mais des choix éthiques différents peuvent amener l’entrepreneur à choisir un statut de forme coopérative. Il peut aussi mener son activité en partenariat à la condition de nouer des relations loyales qui ne fausse pas les règles de la libre concurrence sur les marchés.

A L’entreprise individuelle (EI)

C’est un statut d’entreprise où le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur. C’est le principe de l’unicité du patrimoine. L’entrepreneur décide seul que la décision soit stratégique ou opérationnelle. Il assume l’entière responsabilité des conséquences de ses décisions vis-à-vis des tiers. Sa responsabilité est illimitée sur son patrimoine personnel.

B Le statut de micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur)

Le statut de micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur) permet à une personne de créer simplement une entreprise en faisant une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). L’avantage principal est la possibilité de cumuler des revenus salariaux avec ceux issus de l’entreprise et donc de disposer d’un cadre légal d’encaissement pour des activités lucratives à condition de pas dépasser certains seuils.

Exemple

Les seuils suivants sont calculés au prorata du nombre de jours d’activité : 176 200  (CA) HT pour la vente de marchandises (70 000 € de CA HT par an pour la location meublée) ou de 72 500  (CA) HT pour les prestations de services.

Les micro-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la microentreprise. Ils doivent désormais être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de leur activité.

C L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL)

C’est une EI comme la microentreprise mais qui a l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur de ses créanciers (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, applicable 1er janvier 2011). L’entrepreneur individuel (EI), comme le micro-entrepreneur, peut, sur déclaration, affecter une partie de son patrimoine à son activité économique. Il est appelé patrimoine d’affectation. Tous ses créanciers doivent être informés de l’existence d’un patrimoine affecté. En cas de liquidation judiciaire, ils ne peuvent saisir que le patrimoine d’affectation.

D L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ce n’est pas une entreprise individuelle. C’est une société où l’entrepreneur est l’associé unique. Elle est dotée d’une personnalité morale distincte de la personnalité physique de l’entrepreneur. Le formalisme de ce type d’entreprise est plus grand que celui d’une EI. La rédaction de statut est obligatoire. L’entrepreneur garde l’intégralité du pouvoir de décision tout en préservant son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée à son apport dans la société. Cela est un grand avantage car les dettes de la société ne sont pas celles de l’entrepreneur.

POUR ALLER PLUS LOIN

Si la responsabilité du gérant d’une EURL est limitée à ses apports, il faut penser dans la gestion courante à préserver la séparation des patrimoines de la personne physique de l’entrepreneur et de la personne morale de l’EURL. Les partenaires financiers comme les banques exigent des garanties réelles sur les biens personnels de l’entrepreneur en contrepartie des emprunts accordés à la société. Ainsi, ils introduisent un lien juridique entre deux patrimoines que la loi sépare.