Les droits de la personne

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Fiches
Classe(s) : 1re STMG | Thème(s) : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Les droits subjectifs de la personne sont constitués des droits extra-patrimoniaux et des droits patrimoniaux. Ces droits sont protégés par l’ordre public. Ils doivent être respectés sous peine d’être pénalement sanctionnés.

A Les droits patrimoniaux

Ils se distinguent des droits extra-patrimoniaux car ils sont évaluables pécuniairement (ils ont une valeur monétaire). Ils peuvent être vendus à une autre personne. Les droits extra-patrimoniaux ne peuvent pas être cédés. Il n’est pas possible par exemple de vendre son droit d’aller et venir librement ou encore son droit de vote. Les droits extra-patrimoniaux sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.

B Les droits extra-patrimoniaux

Ce sont essentiellement les droits de la personnalité comme les libertés fondamentales (les droits de l’homme inscrits dans la Constitution), les droits familiaux comme se marier, le respect de l’intégrité physique et le respect de l’intégrité morale ainsi que les droits moraux de l’auteur sur son œuvre.

aLe respect de l’intégrité physique

Il implique que le corps de l’être humain est inviolable et qu’il ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial. Cela signifie qu’il ne peut pas faire l’objet d’un commerce. Les organes ne peuvent pas être vendus. Les opérations chirurgicales ne se font qu’avec l’accord du patient. Même si, sans disposition contraire réalisée de son vivant, un défunt est présumé donneur de ses organes à des fins médicales, la famille a toujours les moyens de s’opposer au prélèvement. Le droit au respect du corps humain est imprescriptible, il ne cesse pas après la mort.

bLe respect de l’intégrité morale

Il consiste à reconnaître le droit à la dignité humaine, à l’honneur, à l’image et au respect de sa vie privée :

le droit à la dignité humaine implique par exemple l’interdiction des discriminations sous toutes ses formes ou encore l’interdiction d’exiger d’une personne un avantage sous la contrainte ou contre rémunération, c’est-à-dire toutes formes de traites humaines. À ce titre, les bizutages sont interdits et réprimés par une amende maximale de 15 000 euros et 2 ans d’emprisonnement si son contenu est dégradant et humiliant ;

le droit à l’honneur se traduit par exemple par le droit de réponse dans la presse à des propos jugés diffamatoires et qui portent atteinte à l’honneur. L’injure publique est pénalement sanctionnée, elle l’est d’autant plus si elle s’adresse à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou à une institution publique ; dans ce cas, elle est qualifiée d’outrage ;

le droit à l’image est le droit pour toute personne de s’opposer à la diffusion d’une photo­graphie la représentant prise ou diffusée sans son consentement. Sur le lieu de travail, un employeur doit avertir ses salariés s’ils sont filmés. Le droit à l’image est une des conséquences du droit à la vie privée ;

le droit au respect à la vie privée est un principe constitutionnel opposable aux juges.

Ce droit est également inscrit dans le Code civil. Il est précisé par la jurisprudence comme le droit à la protection du domicile, à l’intimité, à la vie affective, à la vie conjugale, à la santé, et au droit à l’image. Ainsi l’accès au domicile par les forces de police est encadré par la loi. Un médecin ne peut faire état d’un dossier médical sans le consentement du patient. Les accès à la correspondance ou aux données personnelles d’une personne sans son accord sont par principe interdits. Les écoutes téléphoniques sont réglementées. Le droit à la vie privée pour le salarié existe même sur le lieu de travail. L’employeur n’a pas le droit d’accéder aux fichiers et aux informations identifiés explicitement comme personnels ;

l’usage des réseaux sociaux a engendré de nouveaux risques pour le respect de la vie privée des citoyens car les informations collectées par les sites sont disponibles longtemps. L’entreprise Google doit respecter en Europe le droit à l’oubli depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014. Concrètement, un internaute français doit pouvoir demander le déréférencement des informations qui le concerne lorsqu’elles sont accessibles à partir d’un moteur de recherche. Les moyens de collecte et l’usage qui est fait des informations ne sont pas toujours respectueux des droits de la personne. Un des risques les plus graves encourus par les utilisateurs, et en particulier les jeunes, est le harcèlement moral qui est pénalement répréhensible. Tous les citoyens disposent d’un droit d’accès et de rectification des données numériques qui les concernent. Depuis le 25 mai 2018, les organisations, qui, dans l’Union européenne, détiennent des fichiers contenant des données personnelles relatives aux personnes physiques doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne sont plus obligées de les déclarer mais elles sont pleinement responsables du respect des droits des personnes et de la sécurité des données collectées en liaison avec la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui est l’autorité administrative chargée de faire respecter ces droits. Dans chaque organisation est nommé un délégué à la protection des données qui est l’interlocuteur de la CNIL. Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une amende de 50 millions d’euros contre Google pour ne pas avoir respecté le RGDP, en particulier pour son manque de transparence sur l’utilisation des données des utilisateurs.

POUR EN SAVOIR PLUS

Une loi importante pour la protection des internautes

La loi pour une République numérique (EINI1524250L) promulguée le 7 octobre 2016 accroît la protection des internautes en renforçant les obligations de loyauté envers les consommateurs des prestataires de services et les droits des personnes sur leurs données mises en ligne y compris en cas de décès. Elle consacre un droit à l’oubli numérique.

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