Fiche de révision

Les effets du contrat envers les parties

A La force obligatoire des contrats

Elle contraint les parties à respecter leur engagement et à l'exécuter de bonne foi. Elles ne peuvent se libérer de leurs obligations que d'un commun accord, en les exécutant ou lorsque la loi prévoit une cause d'exemption (ex. : cas de force majeure).

Si une partie se sent lésée, elle doit saisir le juge.

B L'effet relatif des contrats envers les tiers

Le principe selon lequel un contrat ne peut lier que les personnes ayant donné leur consentement pour s'obliger admet toutefois des exceptions. Dans certains cas, le contrat peut s'imposer aux tiers.

Ainsi, le sous-traitant qui n'a pas été payé par l'entrepreneur principal peut agir en paiement directement à l'encontre du maître de l'ouvrage.

La compagnie d'assurances s'engage, moyennant le paiement de primes par l'assuré, à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie.

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