Fiche de révision

Les effets du contrat envers les parties

Contenu

A La force obligatoire des contrats

Elle contraint les parties à respecter leur engagement et à l'exécuter de bonne foi. Elle empêche toute modification du contrat sans le consentement mutuel des cocontractants qui peuvent rédiger un avenant ou pour les causes autorisées par la loi.

Si une partie se sent lésée, elle doit saisir le juge.

B L'effet relatif des contrats envers les tiers

Le principe selon lequel un contrat ne peut lier que les personnes ayant donné leur consentement pour s'obliger admet toutefois des exceptions. Dans certains cas, le contrat peut s'imposer aux tiers.

Ainsi, le sous-traitant qui n'a pas été payé par l'entrepreneur principal peut agir en paiement directement à l'encontre du maître de l'ouvrage.

Dans le cadre de l'assurance-vie, la compagnie d'assurances s'engage moyennant le paiement par l'assuré de primes à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

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