Les libertés économiques et le droit de propriété

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : L'organisation des échanges

Les libertés économiques sont garanties par le droit européen qui permet la libre circulation des personnes et des biens dans l’Union européenne et par le droit français qui réglemente le droit de propriété et les libertés individuelles.

1 Les principes fondamentaux

A Le droit européen


Le traité de l’Union européenne affirme les principes de libertés dans les États membres :

- libre circulation des biens, des capitaux et des personnes ;

- libre installation des entreprises.

B Le droit français


Le droit national consacre le principe des libertés économiques qui figurent déjà dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen.

2 Les libertés économiques et le droit de propriété

A La liberté d’entreprise


Chacun est libre de créer une entreprise dans le domaine de son choix et de l’exploiter selon le mode d’organisation et de gestion qu’il a défini. La liberté de concurrence permet à chacun d’utiliser toute forme de pratique légale, pour attirer les clients.

B La liberté contractuelle


Chacun est libre de conclure le contrat de son choix, dans le respect du droit.

C La liberté de propriété


Le droit de propriété est un droit individuel permettant de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (article 544 du Code civil).

Le droit de propriété peut porter sur différents types de biens :

- les biens corporels ou physiques (matériel, constructions, terrains) ;

- les biens incorporels dématérialisés (brevet d’invention, marque de fabrique, nom commercial, fonds de commerce, enseigne…).

3 La limite et la protection des libertés

A La limitation des libertés


Elle est d’ordre public.

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À savoir

Les tribunaux concourent à la protection des libertés en punissant ceux qui ne respectent pas la réglementation, en faisant appliquer les lois et en réglant les litiges.

B La limitation de certaines professions ou activités


Incompatibilités

Interdictions

Réglementations

L’exercice de certaines professions est incompatible avec une activité commerciale.

Exemple : un fonctionnaire ne peut être commerçant.

L’exercice de certaines activités peut être interdit à certaines personnes.

Exemple : un condamné à une lourde peine ne peut être fonctionnaire.

Certaines activités ou fonctions sont soumises à une autorisation ou à une attestation de compétence professionnelle.

Exemple : armuriers, pharmaciens, médecins…

C La limitation du droit de propriété


Le propriétaire d’un bien peut être exproprié pour cause d’utilité publique. Il doit être correctement indemnisé et il peut saisir la justice pour contester l’expropriation ou l’indemnisation (exemple : destruction d’une habitation pour permettre le passage d’une route).

Un terrain peut être grevé par une servitude (exemple : obligation de laisser passer une conduite d’eau ou une alimentation électrique).