Fiche de révision

Les mentions obligatoires d'un contrat

Les contrats écrits doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Par exemple, le contrat de location doit préciser les nom et adresse du propriétaire et du locataire, la durée du bail, la surface habitable, la description du logement et des équipements, le montant du loyer, la signature des parties, une clause attributive de juridiction…

MOT-CLÉ

Clause attributive de juridiction : disposition d'un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un éventuel litige à une juridiction déterminée.

Pour lire la suite

Je m'abonne

Et j'accède à l'ensemble
des contenus du site