Les mesures de protection des personnes et des biens

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Fiches
Classe(s) : Séries tertiaires - Séries industrielles | Thème(s) : Environnement économique et protection du consommateur

Des organismes publics et des associations ont été créés pour informer et défendre le consommateur en cas de litige.

1 Les structures de défense et d’information du consommateur


 L’Institut national de la consommation (INC)

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Il conseille le consommateur et l’informe grâce à un ­programme télévisé Consomag, un magazine mensuel et hors-série 60 millions de consommateurs, ainsi que ­plusieurs sites web :

- 60millions-mag.com, le site web du magazine 60 ­millions de consommateurs ;

- conso.net, qui présente le mouvement consommateur et délivre des informations pratiques et juridiques ;

- ctaconso.fr, destiné aux jeunes consommateurs de 12 à 18 ans ;

- stopauxaccidentsquotidiens.fr, portail de la prévention des accidents de la vie courante.

L’INC n’a pas pour but de contrôler l’application des règles de droit ni d’assurer la défense du consommateur.

 Les associations de consommateurs agréées

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Elles conseillent et aident les consommateurs à régler les problèmes de consommation de la vie quotidienne, soit à l’amiable, soit par l’action en justice. Elles sont habilitées à défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs. Elles peuvent aussi agir à titre préventif. L’association la plus connue est UFC-Que choisir.

 La Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

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Sa mission essentielle est de contrôler le respect des textes réglementaires qui protègent les consommateurs. Elle n’intervient pas pour régler les litiges individuels.

2 Les règles et les mesures de protection du consommateur européen


Quatre grands objectifs sont actuellement poursuivis par l’Union européenne en matière de protection des consommateurs :

- renforcer la sécurité du consommateur vis-à-vis des biens, des services et de la chaîne alimentaire à l’aide de règles communes et d’une surveillance du marché efficace ;

- aider les consommateurs à s’informer correctement sur ce qu’ils achètent, et sur les recours auxquels ils ont droit en cas de problème. C’est dans ce sens que sont associées les organisations de consommateurs au processus ;

- améliorer la mise en œuvre effective des règles ;

- adapter la législation aux changements : par exemple le développement du commerce en ligne ou les produits respectant l’environnement, et prendre en compte les problèmes spécifiques aux consommateurs les plus vulnérables.

3 Les assurances

A La notion d’assurance


L’assurance est une organisation qui fait appel au principe de solidarité. Chaque assuré verse une cotisation à un assureur, lequel prend en charge les risques assurés.

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B La responsabilité civile et la responsabilité pénale


Il faut distinguer 2 types de responsabilité :

- la responsabilité civile vise à assurer la réparation des dommages occasionnés à une tierce personne ou à ses biens. Elle est donc réparatrice ;

- la responsabilité pénale vise à sanctionner par une peine prévue par la loi (amende, emprisonnement…) une personne reconnue coupable d’une infraction par un tribunal. Elle est donc répressive.

C La déclaration d’un sinistre


Pour être indemnisé suite à un sinistre, il faut transmettre une déclaration de sinistre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol).