Les obligations et le contrat

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : L'organisation des échanges

La liberté contractuelle permet à chacun de conclure un contrat avec une ou plusieurs parties dénommées « les cocontractants » et d’en fixer le contenu dans les limites autorisées par l’ordre public. Le contrat fait naître des obligations qui s’imposent aux parties contractantes.

1 La notion d’obligation


L’obligation est un lien de droit par lequel une personne appelée le « créancier » peut exiger d’une autre personne appelée le « débiteur », l’exécution d’une prestation ou le respect d’une abstention.

Les obligations découlent soit d’un acte juridique volontaire (exemple : signature de contrats) soit d’un fait juridique non volontaire (exemple : paiement des impôts).

On distingue 3 types d’obligations :

- l’obligation de donner : payer les impôts, régler une facture, délivrer un bien vendu ;

- l’obligation de faire : exécuter différentes tâches, livrer une marchandise ;

- l’obligation de ne pas faire : ne pas divulguer des secrets de fabrication dans le cadre de son travail, ne pas détériorer un bien que l’on loue.

2 Les contrats


Le contrat est formé par l’accord des volontés des contractants (parties au contrat).

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Il est défini par l’article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

3 L’inexécution des obligations

A La responsabilité contractuelle


Le débiteur qui ne remplit pas une ou plusieurs obligations contractuelles doit verser des dommages et intérêts au créancier, si celui-ci a subi un préjudice.

Suivant la nature de l’obligation, la preuve de la faute incombe soit au débiteur soit au créancier :

- obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour respecter le contrat ; c’est au créancier de prouver que le débiteur a commis une faute ;

- obligation de résultat : le débiteur doit fournir un résultat précis ; si le résultat n’est pas atteint, il doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.

B La réparation du préjudice


Exemple : M. X passe un contrat avec l’entreprise Y qui doit refaire la façade de sa maison. Il verse un acompte ; les travaux ne sont toujours pas réalisés à la date prévue et Y refuse de rendre l’acompte.

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