Fiche de révision

Les obligations et les droits de l'employeur

L'employeur a des obligations qui découlent de la relation de travail :

fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser ;

rémunérer le salarié (à défaut il s'agirait d'un contrat de bénévolat) ;

respecter les clauses contractuelles figurant dans le contrat de travail ;

organiser des actions d'information et de prévention des risques et les formations obligatoires à la sécurité ;

respecter les libertés individuelles et collectives : vie privée, droit d'expression, pratiques discriminatoires interdites ;

organiser la formation : plan de développement des compétences annuel ;

assurer l'entretien d'évolution professionnelle tous les deux ans ;

fournir les documents légaux lorsque la relation prend fin (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d'emploi).

En contrepartie, la loi attribue des droits et des pouvoirs aux employeurs.

Tableau de 2 lignes, 3 colonnes ;Corps du tableau de 2 lignes ;Ligne 1 : Pouvoir de direction; Pouvoir réglementaire; Pouvoir disciplinaire; Ligne 2 : Prise de décisions relatives à la gestion et de l'entrepriseResponsabilité de l'activité économique de l'organisation; Rédaction du règlement intérieur qui précise les règles de l'entreprise sur l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions, mais aussi les droits de défense des salariés; Droit de prendre des sanctions à l'encontre des salariés pour manquement à leurs obligations professionnelles ou non-respect du règlement intérieur;

Les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et respecter la procédure inscrite dans le règlement intérieur : avertissement ou blâme (avertissement écrit) ; mise à pied avec suspension du contrat de travail et de la rémunération ; mutation interne ou externe ; rétrogradation avec perte de responsabilité et de salaire ; licenciement pour faute grave ou lourde.

Certaines sanctions disciplinaires sont interdites : les amendes, les sanctions liées à un mouvement de grève, les sanctions discriminatoires.

#vidéo

Le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire

foucherconnect.fr/20pbpro143

Pour lire la suite

Je m'abonne

Et j'accède à l'ensemble
des contenus du site