Les sources du droit

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Classe(s) : Séries tertiaires | Thème(s) : Le cadre juridique de l'organisation sociale
 

Les sources directes du droit sont classées en 3 blocs : constitutionnel, législatif, réglementaire. Les sources indirectes (jurisprudence, coutume) ne procèdent pas de la loi.

1 Les sources directes

A Les sources nationales directes

Les textes fondamentaux découlent d’une institution.

 Le bloc constitutionnel regroupe la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

 Le bloc législatif concerne les lois votées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat (députés et sénateurs).

 Le bloc réglementaire est établi par le pouvoir exécutif : les décrets signés par le président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés élaborés par un ministre, un préfet ou un maire.

La Constitution organise la séparation des pouvoirs de l’État : pouvoir législatif (vote des lois), pouvoir exécutif (application des lois), pouvoir judiciaire (respect des lois).

B Les sources internationales et européennes

Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs États. Négocié et ratifié par le président de la République ou par le Parlement, il a force obligatoire. Le droit européen est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne. Il a une valeur supérieure aux droits nationaux. Les États membres doivent respecter les traités et le droit européen après les avoir transposés à leur droit national.

2 Les sources indirectes

Ce sont des sources non formelles qui ne dérivent pas de la loi.

 La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les tribunaux. Elle interprète et complète la loi, par exemple en précisant la « faute lourde » d’un licenciement.

 La coutume est une règle non écrite, issue d’un usage général et prolongé (exemple : la femme en se mariant prend le nom de son mari).

3 La loi et la hiérarchie des sources du droit

A L’élaboration de la loi

Le texte de loi déposé par un membre du gouvernement (projet de loi) ou par un député ou un sénateur (proposition de loi) est discuté au Parlement et modifié par des amendements. Il doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Des navettes sont prévues entre les deux assemblées. La loi promulguée par le président de la République dans un délai de 15 jours devient obligatoire après sa publication au Journal officiel.

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À savoir

La loi, à l’initiative d’un ministre ou d’un parlementaire, est votée par le Parlement. Le gouvernement fixe ensuite par décrets les modalités d’application pour l’exécution de la loi.

B La hiérarchie

Chaque texte juridique d’un niveau inférieur doit respecter le texte juridique d’un niveau supérieur. Un arrêté municipal ne peut pas être contraire à un arrêté préfectoral, à une loi ou à la Constitution.

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