Les sources du droit

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Fiches
Classe(s) : 1re STMG | Thème(s) : Qu'est-ce que le droit ?

A Les autorités légitimes

La règle de droit émane d’une autorité compétente dans le domaine qu’elle réglemente. On distingue les sources du droit national et les sources du droit international.

Au niveau national, cette autorité peut être le Parlement, composé de l’Assemblée nationale où siègent les députés et du Sénat où siègent les sénateurs.

Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il légifère au nom du peuple français en votant des textes de loi rédigés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les lois sont applicables aux Français après que leur conformité a été vérifiée avec la Constitution et après avoir été promulguées par le président de la République.

L’ensemble des décisions de justice (jugement, arrêts) forme la jurisprudence à laquelle un juge peut se référer pour prendre une décision de justice relative à une situation similaire.

L’autorité légitime peut être une institution qui détient le pouvoir exécutif de réglementer : rédaction des ordonnances, des décrets, des arrêtés et des circulaires comme le gouvernement ou les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Une partie non négligeable des règles de droit sont des règles négociées sous la forme de conventions dont les parties doivent respecter les obligations qui en découlent (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats).

Au niveau international, les sources du droit sont les traités internationaux et le droit communautaire :

les traités internationaux sont ratifiés par le président de la République ou un représentant qu’il mandate. Ils doivent être conformes à la Constitution et être appliqués de façon réciproque par nos partenaires ;

le droit communautaire comprend les traités fondateurs de l’Union européenne, les directives européennes qui fixent des objectifs en laissant la liberté à chaque État du choix des moyens juridiques pour les atteindre, et les règlements qui s’appliquent directement aux citoyens de chaque pays (à la condition en France qu’ils soient conformes à la Constitution).

B La hiérarchie des règles

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Les règles de droit sont hiérarchisées : une règle inférieure dans la hiérarchie ne peut pas contredire une règle qui lui est supérieure.

C La complémentarité des règles

Les règles ne se contredisent pas car elles sont hiérarchisées. Ainsi, par exemple, les règlements viennent préciser les domaines d’application de la loi.

Depuis 2010, il existe en France une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet, bien après la promulgation d’une loi préalablement contrôlée par le conseil constitutionnel, de faire vérifier par le conseil constitutionnel que la loi n’est pas contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution.

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