Politique de la concurrence et action de l’État

► En instituant un ensemble de règles juridiques, la politique de la concurrence* détermine à la fois les conditions de fonctionnement des marchés et les comportements de l’ensemble des agents économiques : les consommateurs, les producteurs et l’État.

► La politique de la concurrence interfère fortement avec la façon dont l’État remplit ses fonctions économiques et mène certaines de ses politiques économiques. Ainsi, la production de biens publics dépend largement du degré d’ouverture à la concurrence des marchés publics.

► De la même façon, la politique industrielle est soumise à la politique de la concurrence. Par exemple, dans le cadre européen, l’interdiction de certaines aides publiques modifie les modalités de soutien au secteur industriel national.

► La volonté d’accélérer le processus d’intégration des États membres de l’Union européenne a conduit à la mise en œuvre de politiques de déréglementation*, d’ouverture à la concurrence des marchés publics nationaux, et de privatisation. Conformément aux principes libéraux, il s’agit de remettre en cause les monopoles* publics jugés économiquement inefficaces.

► Ces politiques sont à l’origine d’une redéfinition par la Commission européenne de la notion de service public en distinguant :

– les services d’intérêt économique général(sieg) qui doivent être soumis à la régulation marchande*, les producteurs pouvant être des entreprises privées ou publiques (télécommunications, électricité) ;

– les services d’intérêt général(sig) qui autorisent une régulation non marchande et l’intervention de l’État (santé, éducation, défense).

► Ces choix de politique économique sont interprétés par certains comme une victoire du « dogme de la concurrence ». Ils conduisent à une forte réduction du périmètre d’action de l’État au profit d’un accroissement de la régulation marchande, dont les conséquences sont jugées globalement négatives (conception plus étroite du service public, inégalités d’accès, perte d’emploi, dégradation de la sécurité, changement de statut pour les salariés).

► Cette libéralisation entraîne une concurrence entre producteurs que certains économistes qualifient de destructrice, qui se traduit par l’élimination des entreprises les moins performantes et par la constitution d’oligopoles* privés peu propices à la baisse des prix.

► Face à ces critiques, la Commission européenne oblige certains producteurs à proposer un service universel conçu comme une prestation minimale accessible à des conditions tarifaires abordables (télécommunications, service postal, transport ferroviaire, etc.).

► Toutes ces évolutions conduisent donc à des mutations importantes de l’action de l’État qui perd de nombreux domaines d’intervention. Il devient le simple promoteur d’un renforcement de la concurrence dans des secteurs dans lesquels il était traditionnellement un producteur en situation de monopole.

► L’État délègue enfin sa fonction de régulation de ces secteurs au profit d’autorités administratives indépendantes (Conseil de régulation de l’énergie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.).