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Politique de la concurrence et action de l&rsquo É tat
(> dé pliant,VII)
En quoi les ré centes é volutions de la politique de la concurrence affectent-elles l&rsquo action de l&rsquo É tat ?
1La politique de la concurrence au c&oelig ur des interventions de l&rsquo É tat
ALes caracté ristiques de la politique de la concurrence
► &thinsp En instituant un ensemble de rè gles juridiques, la politique de la concurrence* dé termine à la fois les conditions de fonctionnement des marché s et les comportements de l&rsquo ensemble des agents é conomiques : les consommateurs, les producteurs et l&rsquo É tat.
► &thinsp La politique de la concurrence interfè re fortement avec la faç on dont l&rsquo É tat remplit ses fonctions é conomiques et mè ne certaines de ses politiques é conomiques. Ainsi, la production de biens publics dé pend largement du degré d&rsquo ouverture à la concurrence des marché s publics.
► &thinsp De la mê me faç on, la politique industrielle est soumise à la politique de la concurrence. Par exemple, dans le cadre europé en, l&rsquo interdiction de certaines aides publiques modifie les modalité s de soutien au secteur industriel national.
BLes é volutions ré centes : l&rsquo exemple des services publics
► &thinsp La volonté d&rsquo accé lé rer le processus d&rsquo inté gration des É tats membres de l&rsquo Union europé enne a conduit à la mise en &oelig uvre de politiques de dé ré glementation*, d&rsquo ouverture à la concurrence des marché s publics nationaux, et de privatisation. Conformé ment aux principes libé raux, il s&rsquo agit de remettre en cause les monopoles* publics jugé s é conomiquement inefficaces.
► &thinsp Ces politiques sont à l&rsquo origine d&rsquo une redé finition par la Commission europé enne de la notion de service public en distinguant :
&ndash les services d&rsquo inté rê t é conomique gé né ral(sieg) qui doivent ê tre soumis à la ré gulation marchande*, les producteurs pouvant ê tre des entreprises privé es ou publiques (té lé communications, é lectricité )
&ndash les services d&rsquo inté rê t gé né ral(sig) qui autorisent une ré gulation non marchande et l&rsquo intervention de l&rsquo É tat (santé , é ducation, dé fense).
2Une redé finition du pé rimè tre d&rsquo action de l&rsquo É tat
ALes effets de la politique de la concurrence
► &thinsp Ces choix de politique é conomique sont interpré té s par certains comme une victoire du « dogme de la concurrence » . Ils conduisent à une forte ré duction du pé rimè tre d&rsquo action de l&rsquo É tat au profit d&rsquo un accroissement de la ré gulation marchande, dont les consé quences sont jugé es globalement né gatives (conception plus é troite du service public, iné galité s d&rsquo accè s, perte d&rsquo emploi, dé gradation de la sé curité , changement de statut pour les salarié s).
► &thinsp Cette libé ralisation entraî ne une concurrence entre producteurs que certains é conomistes qualifient de destructrice, qui se traduit par l&rsquo é limination des entreprises les moins performantes et par la constitution d&rsquo oligopoles* privé s peu propices à la baisse des prix.
► &thinsp Face à ces critiques, la Commission europé enne oblige certains producteurs à proposer un service universel conç u comme une prestation minimale accessible à des conditions tarifaires abordables (té lé communications, service postal, transport ferroviaire, etc.).
BLe renouvellement de l&rsquo action de l&rsquo É tat
► &thinsp Toutes ces é volutions conduisent donc à des mutations importantes de l&rsquo action de l&rsquo É tat qui perd de nombreux domaines d&rsquo intervention. Il devient le simple promoteur d&rsquo un renforcement de la concurrence dans des secteurs dans lesquels il é tait traditionnellement un producteur en situation de monopole.
► &thinsp L&rsquo É tat dé lè gue enfin sa fonction de ré gulation de ces secteurs au profit d&rsquo autorité s administratives indé pendantes (Conseil de ré gulation de l&rsquo é nergie, Autorité de ré gulation des communications é lectroniques et des postes, etc.).
Conclure
L&rsquo é volution des politiques de la concurrence tend à ré duire le rô le de l&rsquo É tat, notamment dans le cadre de l&rsquo Union europé enne.
