Politique de la concurrence et action de l’État

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Classe(s) : Tle ES | Thème(s) : Stratégies d'entreprises et politique de concurrence dans une économie globalisée
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Politique de la concurrence et  action  de l&rsquo &Eacute tat

FB_Bac_98602_EcoT_ES_020

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(&gt d&eacute pliant,VII)

En quoi les r&eacute centes &eacute volutions de  la politique de la concurrence affectent-elles l&rsquo action  de  l&rsquo &Eacute tat  ?

1La politique de la concurrence au  c&oelig ur  des  interventions  de l&rsquo &Eacute tat

ALes caract&eacute ristiques de la politique de la concurrence

&thinsp En instituant un ensemble de r&egrave gles juridiques, la politique de la concurrence* d&eacute termine &agrave la fois les conditions de fonctionnement des march&eacute s et les comportements de l&rsquo ensemble des agents &eacute conomiques  : les consommateurs, les producteurs et l&rsquo &Eacute tat.

&thinsp La politique de la concurrence interf&egrave re fortement avec la fa&ccedil on dont l&rsquo &Eacute tat remplit ses fonctions &eacute conomiques et m&egrave ne certaines de ses politiques &eacute conomiques. Ainsi, la production de biens publics d&eacute pend largement du degr&eacute d&rsquo ouverture &agrave la concurrence des march&eacute s publics.

&thinsp De la m&ecirc me fa&ccedil on, la politique industrielle est soumise &agrave la politique de la concurrence. Par exemple, dans le cadre europ&eacute en, l&rsquo interdiction de certaines aides publiques modifie les modalit&eacute s de soutien au secteur industriel national.

BLes &eacute volutions r&eacute centes  : l&rsquo exemple des services publics

&thinsp La volont&eacute d&rsquo acc&eacute l&eacute rer le processus d&rsquo int&eacute gration des &Eacute tats membres de l&rsquo Union europ&eacute enne a conduit &agrave la mise en &oelig uvre de politiques de d&eacute r&eacute glementation*, d&rsquo ouverture &agrave la concurrence des march&eacute s publics nationaux, et de privatisation. Conform&eacute ment aux principes lib&eacute raux, il s&rsquo agit de remettre en cause les monopoles* publics jug&eacute s &eacute conomiquement inefficaces.

&thinsp Ces politiques sont &agrave l&rsquo origine d&rsquo une red&eacute finition par la Commission europ&eacute enne de la notion de service public en distinguant  :

&ndash   les services d&rsquo int&eacute r&ecirc t &eacute conomique g&eacute n&eacute ral(sieg) qui doivent &ecirc tre soumis &agrave la r&eacute gulation marchande*, les producteurs pouvant &ecirc tre des entreprises priv&eacute es ou publiques (t&eacute l&eacute communications, &eacute lectricit&eacute ) 

&ndash   les services d&rsquo int&eacute r&ecirc t g&eacute n&eacute ral(sig) qui autorisent une r&eacute gulation non marchande et l&rsquo intervention de l&rsquo &Eacute tat (sant&eacute , &eacute ducation, d&eacute fense).

2Une red&eacute finition du p&eacute rim&egrave tre d&rsquo action de l&rsquo &Eacute tat

ALes effets de la politique de la concurrence

&thinsp Ces choix de politique &eacute conomique sont interpr&eacute t&eacute s par certains comme une victoire du &laquo   dogme de la concurrence  &raquo . Ils conduisent &agrave une forte r&eacute duction du p&eacute rim&egrave tre d&rsquo action de l&rsquo &Eacute tat au profit d&rsquo un accroissement de la r&eacute gulation marchande, dont les cons&eacute quences sont jug&eacute es globalement n&eacute gatives (conception plus &eacute troite du service public, in&eacute galit&eacute s d&rsquo acc&egrave s, perte d&rsquo emploi, d&eacute gradation de la s&eacute curit&eacute , changement de statut pour les salari&eacute s).

&thinsp Cette lib&eacute ralisation entra&icirc ne une concurrence entre producteurs que certains &eacute conomistes qualifient de destructrice, qui se traduit par l&rsquo &eacute limination des entreprises les moins performantes et par la constitution d&rsquo oligopoles* priv&eacute s peu propices &agrave la baisse des prix.

&thinsp Face &agrave ces critiques, la Commission europ&eacute enne oblige certains producteurs &agrave proposer un service universel con&ccedil u comme une prestation minimale accessible &agrave des conditions tarifaires abordables (t&eacute l&eacute communications, service postal, transport ferroviaire, etc.).

BLe renouvellement de l&rsquo action de l&rsquo &Eacute tat

&thinsp Toutes ces &eacute volutions conduisent donc &agrave des mutations importantes de l&rsquo action de l&rsquo &Eacute tat qui perd de nombreux domaines d&rsquo intervention. Il devient le simple promoteur d&rsquo un renforcement de la concurrence dans des secteurs dans lesquels il &eacute tait traditionnellement un producteur en situation de monopole.

&thinsp L&rsquo &Eacute tat d&eacute l&egrave gue enfin sa fonction de r&eacute gulation de ces secteurs au profit d&rsquo autorit&eacute s administratives ind&eacute pendantes (Conseil de r&eacute gulation de l&rsquo &eacute nergie, Autorit&eacute de r&eacute gulation des communications &eacute lectroniques et des postes, etc.).

Conclure

L&rsquo &eacute volution des politiques de la concurrence tend &agrave r&eacute duire le r&ocirc le de l&rsquo &Eacute tat, notamment dans le cadre de l&rsquo Union europ&eacute enne.

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