Qu’est-ce qu’être responsable ?

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Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Qu'est-ce qu'être responsable ?

Qu’est-ce qu’être responsable ?

La responsabilité en droit, c’est l’obligation faite aux individus de réparer les atteintes physiques ou au patrimoine causés volontairement ou non aux autres. Pour obtenir réparation de ces atteintes appelées « dommages », la victime doit démontrer la réalité du préjudice et établir un lien entre la cause et le préjudice. Le droit évolue vers une meilleure indemnisation des victimes notamment par une prise en charge des réparations par les assurances.

1La responsabilité civile

A La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui


La responsabilité civile repose sur une faute à l’origine du dommage.

Article 1382 – Code civil – Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le droit distingue la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle.

La responsabilité civile contractuelle est engagée quand la faute à l’origine du dommage est la non-exécution d’une obligation contractuelle.

La responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle est engagée dans les autres cas quand il existe un fait dommageable. La responsabilité est délictuelle seulement si la faute résulte d’une volonté manifeste de nuire à autrui.

L’auteur du dommage est responsable (art. 1382 à 1386 du Code civil) pour les faits qu’il a commis, pour ceux commis par les personnes dont il est responsable (mineurs, élèves, salariés, apprentis) et par les choses dont il a la garde (véhicule, objets divers, animaux).

Pour obtenir réparation d’un dommage, la victime agit en responsabilité devant une juridiction civile qui est : soit le tribunal d’instance (TI), soit de grande instance (TGI), le plus proche du domicile du défendeur ou du lieu ou a été commis le dommage.

Ne pas confondre responsabilité pénale et civile

La responsabilité pénale est engagée dès qu’une règle de droit est transgressée. L’auteur doit en répondre devant les juridictions pénales qui sont : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assise. La responsabilité civile de l’auteur d’un dommage peut être engagée devant une juridiction civile et la responsabilité pénale, peut l’être devant une juridiction pénale.

B La mise en œuvre de la responsabilité civile


Le premier élément de la mise en œuvre de la responsabilité civile est la preuve de l’existence d’un préjudice. Ce préjudice peut être physique, moral, matériel, financier ou qualifié de « perte de chance » si celle-ci est certaine.

Le deuxième élément est l’existence d’une faute à l’origine du préjudice. C’est le fait générateur de causalité.

Le troisième élément est le lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Ces trois éléments (fait générateur, lien de causalité et préjudice) doivent être prouvés pour agir en responsabilité civile et obtenir réparation. Il existe cependant une exception : l’accident de la route causé par un véhicule à moteur (loi dite de Badinter du 5 juillet 1985). Dans ce cas, toutes les victimes doivent être indemnisées dès lors que les dommages et les faits générateurs sont connus. Il n’est alors pas nécessaire de prouver le lien de causalité.

C La charge de la preuve


La charge de la preuve appartient au demandeur.

Quand il y a des présomptions légales de responsabilité, la charge de la preuve est inversée. C’est alors au défendeur d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Il existe une présomption légale de responsabilité pour les parents des enfants mineurs, les artisans responsables des apprentis, les maîtres et professeurs envers leurs élèves et les employeurs vis-à-vis de leurs salariés (article 1384 du Code civil).

En droit, la force majeure est un événement exceptionnel extérieur à la personne, imprévisible contre lequel on ne peut pas résister.

Les causes d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité sont : l’absence de fait dommageable générateur du préjudice, l’absence de faute, l’imprudence ou la faute de la victime qui concourt au dommage et le cas de force majeure.

2Le dommage


Le dommage doit être certain, peu importe qu’il soit futur ou qu’il résulte d’une perte de chance. Un préjudice éventuel ne peut pas être indemnisé. Par exemple, vous ne pouvez pas demander réparation à une société de transport si un retard vous empêche d’accéder à une salle d’examen ou de concours, car il n’y a pas de certitude que vous l’auriez réussi.

Retenez les caractères d’un dommage indemnisable :

Il doit être réel, certain, direct et licite.

Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il est le résultat des faits reprochés à l’auteur du dommage. Par exemple, vous ne pouvez pas demander réparation d’un préjudice qu’un de vos proches aurait subi.

Le dommage doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne peut résulter d’une activité illégale. Par exemple, une personne ne peut pas demander réparation pour des objets volés qui aurait eu même été dérobés avant.

Le dommage peut être corporel, matériel (patrimonial), moral (extra-patrimonial) ou économique (perte de revenu, de gain ou de bénéfice).

3La réparation


Par principe, la réparation du préjudice doit être intégrale (article 1147 du Code civil) pour que les parties retrouvent une situation antérieure au dommage, comme s’il n’avait jamais existé.

Pour les dommages matériels, la réparation prend donc si possible la forme d’une remise en état. Le juge peut également exiger l’exécution d’une obligation contractuelle.

Dans les autres cas, la réparation est financière. Le montant de la réparation est fixé par le juge. Il tient compte du caractère permanent ou temporaire du dommage et de la nature du dommage. Ainsi, par exemple, la douleur (« pretium doloris ») ou l’incapacité à poursuivre une activité de loisir (préjudice d’agrément) sont des préjudices indemnisés financièrement. Leur montant est fixé par les juges d’après la jurisprudence en suivant un barème et après avoir procédé à une expertise médicale.

Dans le cas particulier des accidents de la route, l’indemnisation est prise en charge par les assurances qui sont obligatoires (article R233-3, Code de la route).

Le mécanisme de l’assurance permet une mutualisation des risques et un transfert de la charge financière de l’indemnisation du dommage de l’individu assuré à l’assurance.

Le droit distingue les victimes directes qui subissent le préjudice, et les victimes indirectes, qui sont les proches. Les deux peuvent obtenir réparation d’un dommage.