Quelle est l’efficacité de l’intervention sociale de l’État ?

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Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Quelle est l'efficacité de l'intervention sociale de l'État ?

Quelle est l’efficacité de l’intervention sociale de l’État ?

Les conséquences sociales des crises économiques justifient l’intervention de l’État. Cependant, cette intervention alourdit la dette publique. Le poids de la fiscalité risque de décourager l’initiative et l’investissement privés. Aussi, l’État providence est remis en cause par ceux qui contestent l’efficacité de l’intervention publique. L’État diminue ses interventions directes dans l’économie pour devenir plus accompagnateur de l’action privée. Les populations aspirent à plus de justice sociale et craignent les effets du chômage. Faut-il donc diminuer la place de l’État dans l’économie ? Son action est-elle efficace ?

1Les domaines d’intervention

A Les inégalités et la justice sociale


Les inégalités font référence à un idéal où les besoins primaires de la population seraient satisfaits et où les individus éprouveraient un bien-être tant matériel que moral. Elles se définissent de façon relative par rapport aux écarts de situations observés jugés justes ou non.

Niveau de vie moyen mensuel selon le type de ménage (unité : euros)

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Source : Insee, données 2012, © Observatoire des inégalités.

Ces inégalités se perçoivent au travers des inégalités de revenu mais aussi par rapport aux inégalités d’accès au logement, aux soins, à l’éducation et au marché du travail.

• Les inégalités d’accès au logement augmentent. D’après l’INSEE 141 500 personnes sont « sans domicile » en France métropolitaine au début de l’année 2012 soit 44 % de plus par rapport à l’enquête précédente. Or le mal logement ne concerne pas seulement les populations sans abri mais aussi les ménages pour lesquels le coût du logement dans le budget exerce une forte contrainte sur les choix de consommation.

• Le seuil de pauvreté est le revenu à partir duquel un ménage est jugé comme pauvre. Il est atteint quand le revenu disponible du ménage ne dépasse pas 60 à 50 % du niveau revenu médian de la population. 50 % de la population dispose de moins du revenu médian et 50 % de la population vit avec au moins le revenu médian. Le revenu disponible médian dépendant de la structure du ménage et la pauvreté s’apprécie en fonction de la composition du ménage. En France en 2012, 50 % des salariés gagnent moins de 1 730 euros nets par mois (Insee). En France, d’après le rapport annuel 2014 de la Fondation Abbé-Pierre, environ 10 millions de personnes sont touchées par le mal-logement. D’après l’Observatoire des inégalités, les dépenses de logement représentent 39 % du budget des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles contre 15 % pour les 10 % les plus riches.

• Si l’accès à l’éducation est en principe égalitaire en France dans les faits, on observe un poids encore important de l’origine sociale sur l’accès aux études supérieures et sur le niveau du diplôme obtenu. Seulement 20 % des enfants d’ouvriers non qualifiés accèdent à un diplôme supérieur au niveau baccalauréat contre 76 % des enfants de cadres ou d’enseignants (d’après le ministère de l’Éducation nationale, ensemble des élèves entrés en sixième en 1995). Ces inégalités ont des conséquences importantes sur les chances d’insertion sur le marché de l’emploi.

Le revenu disponible d’un ménage comprend les revenus d’activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d’autres ménages et les prestations sociales (rappel classe de première).

L’accès aux soins est inégal car d’une part, il y a peu de médecins dans certaines zones rurales et d’autre part, malgré une prise en charge financière des soins des plus démunis par la couverture maladie universelle (CMU), les coûts d’accès aux soins restent encore trop élevés pour certains ménages. D’après l’Observatoire des inégalités, 19 % des ménages les plus pauvres n’ont pas de couverture complémentaire de santé contre 4 % seulement des plus aisés. Ces inégalités dépendent aussi du type de contrat de travail et de la catégorie sociale à laquelle appartiennent la personne.

Sur le marché du travail, les inégalités se traduisent par de plus grandes difficultés de certaines populations à s’insérer sur le marché de l’emploi et à s’y maintenir, comme c’est le cas pour les jeunes peu qualifiés.

La justice sociale désigne l’aspiration des populations à réduire les inégalités en obtenant une répartition plus équitable des richesses et une égalité de traitement. L’État joue dans ce domaine un rôle important en organisant la redistribution des richesses. Il y a deux conceptions de la justice sociale. Selon l’une, il faut accorder les mêmes droits sociaux à tous sans conditions d’appartenance, suivant un principe d’égalité. Pour l’autre, il peut y avoir un traitement social différencié au profit des plus démunis suivant un principe d’équité.

Ces deux principes sont mis en œuvre par l’État dit « État providence » doté de larges moyens d’intervention sociale.

La protection sociale est un mécanisme qui permet grâce à la solidarité des agents économiques de faire face aux aléas de vie. La protection sociale prend la forme soit d’une aide financière directe (allocation versée au bénéficiaire), soit d’un remboursement. Elle peut également se traduire sous la forme de biens sociaux gratuits pour la population, comme l’accès aux soins gratuits dans les hôpitaux.

Pour réduire les inégalités, l’État redistribue les richesses verticalement et horizontalement.

La redistribution horizontale permet de couvrir tous les risques sociaux comme la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi. Tous les individus riches ou pauvres peuvent en bénéficier suivant le principe d’égalité.

La redistribution verticale consiste à réduire grâce à la fiscalité les inégalités de revenus. Les impôts prélevés sur les revenus les plus élevés sont transférés sous la forme d’allocations aux ménages bénéficiaires. Le principe d’équité dans ce cas prévaut.

Les logiques d’assurance et d’assistance

Dans la logique d’assurance sociale, les risques de perte de revenus suite au chômage, un accident, une maladie ou encore la vieillesse sont pris en charge financièrement. Les cotisations pour les financer sont prélevées sur les revenus de ceux qui cotisent et sont reversées aux bénéficiaires qui ont cotisé pour y avoir droit. Le fonctionnement est comparable à celui d’une assurance.

Dans la logique d’assistance, les ménages les plus fragiles perçoivent sous conditions de ressources et d’éligibilité une aide financière ou matérielle de la collectivité sans qu’il y ait de leur part une contrepartie. Cette aide est financée par l’impôt.

Le traitement social du chômage

Il consiste à mettre en œuvre un ensemble de dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi des chômeurs et à limiter l’impact économique de la perte d’emploi pour le chômeur.

On parle de politique active quand les services sociaux agissent directement auprès du chômeur en proposant des dispositifs de formation pour augmenter sont employabilité, en l’accompagnant dans ses démarches de recherche d’emploi. L’État, par son action réglementaire, incite les employeurs à augmenter le nombre d’emplois offerts en créant des contrats de travail aidés. Par exemple, les « emplois d’avenir » destinés aux jeunes de moins de 25 ans et aux jeunes des quartiers défavorisés sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012. Depuis sa création, 155 000 jeunes ont bénéficié d’un contrat d’avenir. Ils sont financés à 75 % par l’État. On en prévoit 150 000 jusqu’en 2014.

On parle de politique passive lorsque l’objectif est de limiter l’impact économique de la perte d’emploi ou quand l’État cherche à répartir le travail en modifiant la taille de la population active. L’assurance chômage a pour but d’empêcher celui qui recherche un emploi de tomber dans la précarité en assurant une stabilité temporaire de ses revenus. L’allongement des études, l’avancement de l’âge de la retraite, la diminution du temps légal de travail hebdomadaire sont des mesures qui réduisent la population active et donc le nombre de chômeurs pour une offre d’emploi donnée.

B L’efficacité de la politique sociale


La progressivité de l’impôt

L’impôt sur les revenus est progressif en France depuis la loi de finances du 15 juillet 1914. Plus les revenus sont élevés, plus le contribuable est prélevé. Le mécanisme s’appuie sur un barème de taux d’imposition qui s’applique par tranche de revenus.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2014 applicable en 2015 est le suivant (loi de finance 2015) :

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* Remarque : principe du calcul de l’impôt pour un revenu en 2014 de 30 000 € sans tenir compte des abattements applicables et de la situation familiale du ménage.

Attention, tous les impôts ne sont pas progressifs. Il existe aussi de nombreux prélèvements proportionnels. Un impôt est proportionnel si un taux unique s’applique à une base fiscale variable. Dans ce cas, une proportion constante d’impôt est prélevée car si la base fiscale s’élève, on applique un taux identique d’imposition. L’impôt sur les sociétés (IS) est basé sur ce principe. Quel que soit le niveau des bénéfices, on prélève 33,33 % des bénéfices.

Tous les ménages ne subissent pas la même pression fiscale sur leurs revenus. Le seul prélèvement acquitté par tous quel que soit le niveau de revenu ou la richesse du patrimoine est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe est un prélèvement de 20 % sur le montant de nos consommations depuis le 1er janvier 2014.

La redistribution

L’impôt sur le revenu progressif a un effet sur la répartition des richesses car plus les revenus sont élevés, plus la pression fiscale est forte. Les sommes prélevées sont redistribuées aux ménages les moins riches sous la forme de revenus de transferts (allocations de chômage, allocations familiales, pensions de retraite et autres).

Le financement de la protection sociale

En France, le poids de la protection sociale porte essentiellement sur les revenus du travail, car les cotisations sociales prélevées sur les salaires et la CSG représentent environ 79 % des sources de financement.

Les ressources de la sécurité sociale en 2012

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Source : commission des comptes de la sécurité sociale 2013.

C L’économie sociale et solidaire


Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont très divers. On y trouve des organisations de droit public (Conseil supérieur de la mutualité, Conseil supérieur de la coopération, etc.) ou privées (associations, mutuelles, fondations et coopératives).

Ces organisations se distinguent des organisations plus classiques par leurs finalités qui ne sont pas essentiellement lucratives. Elles mettent l’accent sur l’utilité sociale des services rendus sous la forme de missions d’intérêt collectif (services à la personne, d’aide à l’éducation ou de projet en faveur de l’environnement…), d’insertion sociale et professionnelle et d’échanges notamment non monétaires.

Leurs actions sont souvent complémentaires de celles des États. Leur activité va au-delà de l’activité marchande sur les marchés. Tous les secteurs sont concernés (on parle de tiers-secteur). Aujourd’hui, le poids économique des acteurs de l’ESS est d’environ 10,3 % de l’emploi salarié soit 2,3 millions de salariés et 5 % du PIB avec une valeur ajoutée de 90 milliards d’euros. Leur place dans l’économie est croissante. L’essentiel de la valeur ajoutée est réalisée par le secteur marchand. Les coopératives représentent 13 % de l’emploi du secteur et 16,4 % de la valeur ajoutée. Leur rentabilité économique est inférieure aux autres types d’entreprises car, malgré des taux de marge élevés, leur statut juridique les conduit à avoir des taux d’investissement plus fort.

Répartition de l’emploi de l’économie solidaire dans l’emploi total du secteur

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Source : Insee, 2012.