La relation de travail s’effectue selon deux statuts, le salariat et le travail indépendant. Chacun de ces statuts génère des droits et des obligations différents pour les parties en présence.
14Quels statuts possibles
pour une relation de travail ?
1Le statut de salarié
- Le contrat de travail confère au salarié un statut juridique qui l’oblige à respecter les directives de l’employeur (lien de subordination). En contrepartie, il bénéficie de droits attachés légalement et conventionnellement à son statut.
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Le cadre réglementaire attaché au statut de salarié
Durée légale du travail
• 35 heures par semaine ou 1 604 heures par an
• Temps de repos quotidiens et hebdomadaires
Rémunération
• Perception d’un salaire qui ne peut être inférieur au Smic
Congés payés
• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines par an
Avantages sociaux
• Remboursement de frais de transports, tickets restaurant, complémentaire de santé, épargne salariale
Protection sociale
• Remboursement de frais maladie, invalidité, maternité…
• Assurance accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse…
Droits collectifs
• Participation à la désignation des représentants du personnel
• Exercice du droit syndical
Droit à la formation
• Compte personnel de formation (CPF) utilisable tout au long de la vie active pour suivre des formations
- La classification professionnelle d’un salarié définit son statut professionnel dans l’entreprise en fonction de ses compétences, de son ancienneté dans l’emploi et les tâches demandées. Elle est composée de la qualification de l’emploi (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre…), d’un niveau et/ou d’un coefficient selon la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.
2Le statut de travailleur indépendant
- Le travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son affaire, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
- Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un travailleur indépendant s’oblige, en contrepartie d’une rémunération, à exécuter pour un client un travail déterminé sans le représenter et de façon indépendante.
- Le travailleur indépendant est à la fois propriétaire, entrepreneur et employé. Selon le secteur d’activité, il relève :
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- –de la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants (ex : épicier, libraire) ;
- –de la chambre des métiers pour les artisans (ex : boulanger, ébéniste) ;
- –de la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles ;
- –de l’Urssaf pour les professions libérales.
- Le statut de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal et social spécifique, d’une gestion simplifiée et de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
- Avec l’EI (entreprise individuelle), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le chiffre d’affaires n’est pas limité et la responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée à ses apports.
- Les travailleurs indépendants peuvent opter pour le statut de la SARL (société à responsabilité limitée) qui permet de s’investir à plusieurs dans un projet commun, avec une responsabilité limitée.
- Il est possible de cumuler une activité salariée et une activité de micro-entrepreneur, à condition de respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur (obligation de non-concurrence).
