Une régulation des échanges internationaux est-elle nécessaire ?

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Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Une régulation des échanges internationaux est-elle nécessaire ?

Une régulation des échanges internationaux est-elle nécessaire ?

Les échanges s’accroissent en volume et en valeur entre toutes les régions du monde. Les économies nationales deviennent ainsi interdépendantes. Ce phénomène observable et mesurable s’appelle la mondialisation. Cependant, cette extension des échanges à l’échelle de la planète n’est pas uniforme. La nature des échanges est diverse. Les flux d’échanges sont polarisés entre quelques grandes régions du monde dont les économies sont plus ou moins intégrées. Les effets de ce phénomène de grande ampleur sont également contrastés. Tous les pays n’en bénéficient pas de la même façon. Des institutions internationales comme l’organisation mondiale du commerce (OMC) tentent d’organiser les échanges.

1Des échanges internationaux multipolaires

A Les importations et les exportations de biens et services


La mondialisation est un phénomène ancien. Les échanges sont croissants mais ils progressent moins vite que dans les périodes précédentes. Ce ralentissement est perceptible surtout depuis le choc pétrolier de 1973.

Vagues de mondialisation du XIXe au XXIe siècle

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Source : Frédéric Ginoux, d’après Maddison (2001), Lewis (1981), CNUCED (2007) et OMC (2007/2008)

La crise financière de l’année 2008 a entraîné une forte contraction des échanges (– 12 % en 2009). Malgré une reprise ponctuelle en 2010 (+ 13,8 %), des tendances protectionnistes apparaissent et la progression ralentit à nouveau en 2010 (+ 5 %) et en 2011 (+ 3,7 %). Depuis, les échanges stagnent avec une progression annuelle de l’ordre de 2,1 % (2013) malgré les prévisions de l’OMC à la hausse 3,1 % (2014) et 4 % en 2015.

Les contrats commerciaux entre les organisations de nationalités différentes génèrent des flux croissants d’échanges de nature très diverse : de biens et de services, de capitaux et d’informations. L’internationalisation des firmes entraîne un accroissement important des échanges de services entre les filiales d’un même groupe. En 2009, on observe une diminution des échanges de service de 4 % entre les États-Unis et l’Inde alors que parallèlement, les échanges de service entre les entreprises américaines et leurs filiales indiennes ont augmenté de 34 % (le même phénomène est observé avec les filiales chinoises).

Ces échanges économiques s’accompagnent aussi de flux migratoires de personnes vers les zones géographiques dans lesquelles se concentrent l’activité et les richesses matérielles. De 1974 à 2006, on dénombre 64 millions de personnes migrantes vers les pays industrialisés (notamment vers 18 pays de l’Europe occidentale). La part de la population immigrée dans les pays européens varie de 7 % à 16 % avec de fortes disparités régionales. Parallèlement, il apparaît un second flux migratoire de l’Asie vers les pays du golfe Persique où la proportion des immigrés dans la population est forte : de 28 % à 70 %.

B La mesure des échanges : balance des transactions courantes


L’évolution des échanges se mesure à l’aide des soldes comptables du compte des transactions courantes (appelés aussi « balance des transactions courantes »).

Le solde des transactions courantes s’établit en janvier 2015 à – 0,3 milliard d’euros, un redressement par rapport aux années précédentes en raison d’une hausse des exportations des services d’assurance et une baisse de la facture énergétique.

Formation du solde de la balance des transactions courantes

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Source : Frédéric Ginoux

La balance des transactions courantes (en milliards d’euros BPM6*)

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* Réforme de la mesure statistique en 2014 BPM6 – norme du FMI.

Source : Banque de France, janvier 2015.

Observez la composition de la balance des transactions courantes.

Question : Comment s’explique la diminution du déficit de la balance des transactions courantes ?

Réponse : L’amélioration du solde de la balance des transactions courantes s’explique par un redressement de la balance commerciale. Il y a une diminution des importations alors que la balance des services reste positive. La balance des invisibles se dégrade mais reste positive.

La balance commerciale de la France révèle ses points forts (aéronautique, agroalimentaire, pharmacie) et ses points faibles (énergie, matériels mécaniques, électrique et électronique).

Solde des échanges commerciaux par produits*, en milliards d’euros

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Source : d’après la Douane Française et Marc Chevalier, Alternatives économiques n° 294, septembre 2010.

Il faut noter que comparativement à d’autres pays, le commerce extérieur français est peu touché par l’embargo russe sur les produits en provenance de l’Union européenne, décrété en 2013 suite au conflit ukrainien. L’embargo porte sur 37 % de nos échanges agroalimentaires avec la Russie, soit 3 % de notre commerce extérieur total avec ce pays. Deux produits sont plus touchés, les produits laitiers et la viande.

La balance des biens de la France enregistre des déficits commerciaux avec la plupart de ses partenaires.

Ventilation des soldes bilatéraux des biens 2011 (en milliards d’euros)

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Source : Rapport annuel 2011, balance des paiements et position extérieure de la France, Banque de France.

C Les principaux pôles d’échanges


Exportation de marchandises par région et par destination, 2011

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Source : d’après l’OMC, statistique du commerce mondial, 2012

Les flux d’échanges internationaux sont orientés vers trois zones régionales qui sont l’Amérique du Nord, l’Europe occidentale et l’Asie. Le commerce international est très fortement polarisé. ­Certaines zones comme l’Afrique sont peu intégrées au commerce mondial. La part de l’Amérique latine est modeste mais progresse fortement : 24 % des exportations vers l’Amérique du Nord en 2011.

Les échanges à l’intérieur des pôles représentent la plus grande part du commerce et croissent plus vite que les échanges entre ces derniers. Certaines zones économiques d’échanges comme l’Union européenne (UE) sont moins ouvertes sur le reste du monde que d’autres. En 2011, 71 % des exportations de l’Union européenne vont vers l’Union européenne (la France réalise plus de 60 % de son commerce extérieur avec les pays de cette zone). Par comparaison, 48 % seulement des échanges de l’Amérique du Nord ont pour destination l’Amérique du Nord. À elles seules, l’Amérique et l’Europe représentent la moitié des échanges.

Principaux pays importateurs et exportateurs de marchandises, 2011

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Source : d’après l’OMC, statistique du commerce mondial 2013.

Les États-Unis dominent le commerce mondial (3 746 milliards de dollars échangés). Cependant leur solde commercial est déficitaire de 785 milliards de dollars en 2011 (5,2 % de leur PIB) et 505 milliards de dollars en 2014 (soit une aggravation de 6 % par rapport à 2013). Ils sont suivis par l’Allemagne (excédent de 218 milliards de dollars) et la Chine (excédent de 155 milliards de dollars).

Cependant, la part des anciens pays industriels dans le commerce mondial des biens manufacturés diminue au profit des pays émergents, notamment de la Chine et de l’Inde.

Part des pays en développement dans les exportations mondiales de produits manufacturés, par groupe de produits, 1983-2006 (en pourcentage)

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D’après GATT, Le Commerce international 1985, pour l’année 1983 et OMC, 
Base de données statistiques, pour les années 1993-2006.

Les échanges de services augmentent dans le monde. En 2010, les services commerciaux croissent de + 9 % (+ 22 % en Asie). Les échanges de services informatiques progressent fortement y compris dans certaines économies en développement (Costa Rica, Philippines, Ukraine, Argentine, Sri Lanka). Depuis, la croissance est moindre (surtout dans l’UE), elle de l’ordre de 2 à 3 % mais la part des services dans la valeur ajoutée des produits échangés augmente de 22 % à 50 % (OMC 2012, OCDE rapport mai 2014).

D Les firmes multinationales


Les firmes multinationales ont développé les exportations vers les marchés de croissance. Elles ont ensuite constitué des réseaux de sous-traitance et de filiales par des prises de participation dans le capital des entreprises étrangères en adoptant des stratégies de baisse des coûts (notamment des coûts de main-d’œuvre) ou de sous-traitance de spécialité. Elles jouent un rôle important dans la dynamique de la mondialisation. Les échanges entre filiales s’accroissent.

L’Union européenne est une zone attractive pour les investisseurs étrangers en raison d’une population à fort pouvoir d’achat, des activités économiques diversifiées et d’une main-d’œuvre qualifiée. En 2012, les États-Unis réalisent 32,5 % des investissements directs étrangers (IDE) notamment dans l’industrie logicielle. Les Allemands sont les premiers investisseurs intra-européens (12,5 % en 2012). Le groupe de pays (BRICS) Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud représentent 5,7 % des investissements.

La France est la seconde destination des investissements directs étrangers (IDE) dans l’UE derrière le Royaume-Uni. En janvier 2015, les investissements directs à l’étranger des entreprises Française représentent 5,7 milliards d’euros. Ils sont supérieurs aux investissements étrangers en France (2 milliards).

Investissements directs – moyenne mobile sur 3 mois (b)

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Les séries figurant dans ces graphiques sont en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (cvs-cjo).

(b) Signe de balance des paiements : un signe positif sur le graphique correspond à une entrée de capitaux, c’est-à-dire à un inversement net des non-résidents en France ou à un désinvestissement net des résidents à l’étranger ; inversement un signe négatif correspond à une sortie de capitaux, c’est-à-dire à un investissement net des résidents à l’étranger ou à un désinvestissement net des non-résidents en France.

D’après la Banque de France.

Définition

Les investissements directs étrangers (IDE) sont essentiellement des investissements de capitaux en provenance d’un pays pour créer des entreprises ou des prises de participations dans le capital des entreprises.

Remarque : il ne faut pas confondre les IDE avec le simple achat de titres à l’étranger.

2Des pratiques d’échanges divergentes

A Le libre-échange


Le libre-échange consiste à échanger sans barrière d’aucune sorte entre des agents économiques de nationalités différentes. Cette façon de commercer sans entrave est perçue comme étant à l’origine de la mondialisation des échanges.

Théoriquement, le libre-échange est propice à l’augmentation du commerce et à l’accroissement des richesses matérielles. L’idée est qu’un pays optimise l’utilisation de ses ressources pour satisfaire les besoins de sa population s’il se spécialise dans les activités pour lesquelles il détient un avantage comparatif par rapport à ses partenaires.

Un pays a donc intérêt à échanger des biens ou des services pour lesquels sa productivité est comparativement la plus forte en utilisant des ressources dont il est comparativement le mieux doté et dont les coûts de production sont les plus faibles. Cela conduit à une division internationale du travail, chacun se spécialisant là où il détient des avantages comparatifs.

B Les pratiques protectionnistes et leurs justifications


Le protectionnisme est un mouvement contraire au libre-échange. L’objectif est de limiter les importations pour protéger le marché intérieur des entreprises nationales.

Le protectionnisme est souvent justifié par la nécessité de protéger les industries naissantes car elles demandent des investissements initiaux élevés alors que les marchés sont trop étroits pour assurer une rémunération suffisante des capitaux investis.

Le protectionnisme est également évoqué pour protéger les emplois nationaux face aux entreprises des pays émergeants qui supportent des coûts salariaux moins élevés et où la protection sociale est faible.

Le protectionnisme vise aussi à protéger de la concurrence mondiale des activités jugées stratégiques.

Pour limiter la concurrence étrangère sur son marché intérieur, l’État protectionniste met des barrières à l’échange comme par exemple des taxes douanières, des normes techniques contraignantes, des quotas d’importation ou des pratiques discriminantes qui empêchent l’accès aux marchés publics.

C La régionalisation des échanges


On parle de régionalisation des échanges car les échanges intra-zones des grands pôles d’échanges constituent une part importante du commerce. Des traités lient les États d’une même région pour organiser le commerce entre États voisins.

On distingue trois organisations distinctes :

• L’association de libre-échange de l’Amérique du nord (ALENA) créée en 1994 regroupe trois pays : les États-Unis, le Canada et le Mexique. Son but est de libéraliser les échanges entre ces trois pays et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. À sa création, la taille de ce marché potentiel était d’environ 360 millions de personnes.

• L’association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) a été créée en 1967. Elle regroupe aujourd’hui 10 pays d’Asie du Sud-Est asiatique. L’ASEAN est un lieu de dialogue dans une zone économique en forte croissance mais encore faiblement intégrée (le commerce intra-régional ne représente qu’environ 25 % des échanges de la zone en 2005).

• L’Union européenne (UE) est l’exemple le plus abouti d’intégration régionale. Ce vaste marché réparti géographiquement sur 27 pays d’Europe occidentale est peuplé d’environ 460 millions de personnes.

Une actualité à suivre

Il existe un projet de zone de libre-échange entre les États-Unis et l’UE (discours sur l’Union du 12 février 2013 de Barack Obama) appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ou TTIP. Le projet est d’harmoniser les normes techniques sur un large marché qui représente 50 % du PIB mondial entre deux zones d’échange où les droits de douane sont déjà très faibles (inférieurs à 3 % sauf pour les textiles, les fromages, les fruits et légumes). Ainsi, outre un libre accès au marché américain, l’Europe contribuerait à la définition de normes internationales. Les négociations sont en cours. En 2014, il n’y a pas encore de traité signé.

D L’Union européenne, un processus d’intégration en cours


Le marché unique est une réalité pour la circulation des marchandises. Les barrières physiques aux frontières ont disparues. Il en est de même pour la circulation des capitaux. Cependant, il reste encore des obstacles aux échanges de services. L’Union européenne tente de les réduire. La mise en place d’un système d’équivalence des diplômes et des qualifications y contribue. La mobilité des personnes à l’intérieur de l’espace dit de « Schengen » se fait sans entrave car les contrôles aux frontières sur les personnes sont ponctuels.

L’espace Schengen regroupe les États signataires d’un accord de coopération policière et de politique d’immigration. Assurer à l’échelle européenne la sécurité des biens et des personnes est favorable au développement du commerce intra européen.

L’espace Schengen regroupe les États signataires d’un accord de coopération policière et de politique d’immigration. Assurer à l’échelle européenne la sécurité des biens et des personnes est favorable au développement du commerce intra européen.

La monnaie unique supprime les risques de changes à l’exportation et à l’importation entre les pays de la zone euro. Cela est très favorable à la croissance des échanges intra-européens. Cependant, la crise financière dans l’UE a révélé les fragilités de cette zone en faisant apparaître un manque de coordination économique des États et une scission entre les différents pays sur leurs visions de leur avenir commun. Pour les uns, l’intégration est trop coûteuse et contraignante ; pour les autres, au contraire, elle est insuffisante

La politique agricole commune (PAC) avait pour ambition de promouvoir les productions agricoles en Europe pour assurer l’autosuffisance alimentaire. Son principe était de garantir des revenus minimums aux agriculteurs en les protégeant des fluctuations des prix internationaux. Elle a été contestée en raison de son poids sur le budget de l’UE. Une réforme (PAC 2014-2020) a été adoptée en 2013. Elle induit une baisse du budget de 14 % par rapport à 2013 soit 368,8 milliards d’euros. Les aides financières sont dorénavant conditionnées par des efforts en matière de développement durable et de développement du territoire plutôt qu’à des objectifs de production.

La politique régionale a pour objectif de faire converger les niveaux de vie des régions de l’Europe grâce à des actions pour le développement de l’activité locale et le maintien de l’emploi. C’est une part importante de l’action de l’UE.

La politique de la concurrence de l’Union européenne regroupe un ensemble d’actions réglementaires (comme des normes techniques, l’application de principes de précautions, et la constitution d’un droit de la consommation) pour défendre les intérêts des consommateurs européens.

L’Union européenne est un processus inachevé car il reste à construire une véritable Europe politique dotée d’une constitution et d’un gouvernement. Il n’existe pas de véritable armée européenne ni de diplomatie commune. Enfin, d’un point de vue économique, il n’y a ni Europe sociale ni harmonisation fiscale (sauf pour le taux de TVA). Il n’existe pas de politique économique et industrielle européenne mais un ensemble d’actions qui visent à promouvoir la recherche et la coopération industrielle, en particulier autour de projets aéronautiques spatiaux comme le projet Galiléo de positionnement satellite concurrent du système GPS.

3La nécessité d’une régulation mondiale des échanges

A L’Organisation mondiale du commerce et ses missions


L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a succédé en 1995 à la conférence internationale du GATT (General agreement on tarif and trade) afin de trouver un lieu d’arbitrage des conflits commerciaux internationaux.

Le développement des échanges s’accompagne d’une augmentation des différends commerciaux relatifs aux entraves à la liberté de commerce, à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon. Les pays des trois pôles d’échanges sont à l’origine de la majorité des contentieux.

Carte des différends entre membres de l’OMC – La Chine

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Source : OMC 2015

Au 26 juin 2014, cette organisation internationale comptait 160 pays adhérents qui représentent plus de 97 % du commerce international. Son siège est situé à Genève en Suisse. L’OMC est représentée par son directeur général, Roberto Carvalho de Azevêdo, de nationalité brésilienne. Il a été nommé pour 4 ans en septembre 2013.

Son but est de libéraliser les échanges en appliquant deux principes :

– le principe de non-discrimination ;

– le principe de concurrence loyale.

Les missions de l’OMC sont :

– d’administrer les accords commerciaux signés à l’OMC ;

– d’organiser des négociations commerciales ;

– de régler les différends commerciaux ;

– d’assister les pays en voie de développement dans les processus de négociation.

B Le fonctionnement de l’OMC


L’OMC est avant tout un espace de négociation qui fournit au négociateur une assistance technique. Ce sont les États membres qui sont à l’initiative des négociations.

L’OMC permet également de négocier entre les parties le règlement des différends éventuellement sanctionnés.

Organisation et fonctionnement de l’OMC

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1. ADPIC : Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Source : Frédéric Ginoux