Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

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Exercices
Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Exercice de synthèse

Faire le point sur les méthodes

Pour comprendre une décision de justice, il faut identifier les éléments qui la composent. Le raisonnement juridique est un syllogisme. Il est construit à partir d’une mineure qui se rapporte à une majeure dont découle la conclusion :

– la mineure est la situation particulière à l’origine du problème de droit posé au juge ;

– la majeure est la règle de droit à laquelle se rapporte la mineure. Elle fait référence au cas général ;

– la conclusion découle de la relation entre la mineure et la majeure.

Document 1

La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que M. X… a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon ; que le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 ; que contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : […]

2°/ que l’inobservation de la formalité prévue à l’article 1325 du Code civil n’entraîne pas la nullité de la convention elle-même, dont elle n’affecte que la force probante, de sorte que l’inobservation de ce texte est sans effet dès lors que la partie qui l’invoque ne conteste pas l’existence même de la convention et de ses stipulations ; […]

[…]Mais attendu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, la cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bâtiment et génie civil aux dépens ;

Document 2

Article 1325, du Code civil

Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d’un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. […]

Document 3

Article L. 1237-14 du Code du travail

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. […]

Expliquez la décision de la Cour de cassation.

Éléments de corrigé

La majeure : Toutes les conventions synallagmatiques doivent être éditées en autant d’exemplaires qu’il y a de parties avec des intérêts distincts (article 1325 du Code civil). L’une ou l’autre partie doit pouvoir adresser une demande d’homologation sans vice du consentement (article 1237-14 du Code du travail).

La mineure : M. X ne dispose pas d’un exemplaire de la convention qui l’oblige. Il ne peut ni vérifier son plein accord pendant la période de rétractation, ni joindre un exemplaire de la convention à une demande d’homologation alors qu’il conteste la convention.

La décision de la Cour de cassation : par conséquent, la décision de la cour d’appel en faveur de M. X est juridiquement fondée, elle est confirmée. Le pourvoi de l’employeur, la société Bâtiment et génie civil, est rejeté. La rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X est nulle.