Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

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Exercices
Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Comment le droit organise-t-il l'organisation économique ?

Exercice de synthèse

Énoncé

À partir des documents ci-dessous, répondez aux questions suivantes :

1. Quel est le problème juridique posé par le litige entre le CNOSF et le Galec ?

2. Présentez l’argumentation qui permet de résoudre ce problème.

Document 1

Adieux aux Olymprix de Leclerc !

Balle de match pour le Comité national olympique et sportif français. Le Galec doit maintenant radier sa marque Olymprix.

Aucun espoir de revoir, comme dans les années 1990, les chariots des magasins Leclerc porter leurs étendards Olymprix pour l’annuelle campagne de promotions à prix réduits. Le 31 octobre 2006, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans de juillet 2004 (voir LSA n° 1871). Le Galec perd définitivement l’usage et la propriété de ses marques Olymprix, après moult rebondissements.

Voyant dans les Olymprix de Leclerc une atteinte à ses marques notoires « Olympique » et « Jeux Olympiques », ainsi qu’à sa dénomination sociale, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) assigne le Galec en responsabilité. Subsidiairement, il réclame l’interdiction d’user du néologisme et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil. […] Les juges d’appel décident d’abord que concernant la protection des marques, une action spéciale en responsabilité est instaurée par l’article L.713-5 du code de propriété intellectuelle (CPI) et que donc l’article 1382 du code civil (responsabilité civile de droit commun) ne peut être invoqué utilement pour les mêmes faits. […]

« Le retentissement et la renommée des Jeux Olympiques étant exceptionnels, le Galec a commis une faute en constituant des droits de marques imitant les signes caractéristiques du mouvement olympique, puis en les utilisant dans le but de profiter, sans bourse délier, de l’image d’excellence du mouvement », confirme la cour. […]

« En ordonnant la radiation des marques détenues par le Galec, selon les formes qui ne pouvaient être que celles fixées aux articles R. 714-1 et R.714-21 du CPI, la cour d’appel a souverainement apprécié, sans être tenue de se prononcer de manière distincte sur la nullité de ces marques, le principe et les modalités de réparation du préjudice, notamment [en constatant] qu’une telle radiation est nécessaire pour empêcher la poursuite des actes parasitaires ». Fin de l’histoire.

Sylvie Gobert, LSA, 09 04 2007 - Cass. Com. 31.10.2006, n° 04-18043

Document 2

Article 1382, Code civil

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article L713-5, Code de la propriété intellectuelle

La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l’imitation d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

Éléments de corrigé

1. Il faut s’interroger sur le fait que le Galec a ou non causé un préjudice commercial anormal au CNOF en utilisant sa marque Olymprix.

2. Le Galec a profité de l’image prestigieuse des marques du Comité national olympique et sportif français sans supporter les coûts relatifs à l’organisation de cet événement qui dispose d’une large notoriété. En cela, le Galec brouille l’image des marques du CNOF (Article L713-5 ; code de la propriété intellectuelle) et s’est comporté en parasite économique. Le préjudice en vertu de l’article 1382 du Code civil doit être réparé. La marque Olymprix du Galec est interdite.