Qu’est-ce qu’être responsable ?

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Exercices
Classe(s) : Tle STMG | Thème(s) : Qu'est-ce qu'être responsable ?

Exercice de synthèse

Faire le point sur les méthodes

Qualifier les faits n’est pas se contenter d’un résumé : le but de la qualification est de rattacher les faits à des catégories juridiques pour identifier les règles de droits applicables. On qualifie les parties, leur situation et les faits dommageables. Pour cela, il faut :

– donner les caractéristiques essentielles des parties : employeur, salarié, victime, commettant, associés, mandant, mandataire, vendeur, client, défendeur, demandeur… ;

– préciser la situation des parties : administrateur de, directeur général de, employeur de, salarié de, vendeur du, client de, ouvrier de, chef de chantier de, directeur de… ;

– donner si possible la nature juridique des faits dommageables : vol, délit, infraction, manquement à une obligation de…

Situation

Monsieur X, artisan, laisse échapper son marteau de ses mains. Le marteau tombe sur le carrelage et casse un carreau dans la buanderie de la maison de Monsieur Y.

1. Qualifiez les faits.

2. Quelles sont les règles de droit citées pages 52 à 54 qui ne s’appliquent pas à la situation ?

3. Quelle est la conséquence du fait dommageable ?

Éléments de corrigé

1. Monsieur X, en sa qualité d’artisan, effectue une prestation pour le compte de Monsieur Y, qui est son client. La chute du marteau a dégradé le bien de Monsieur Y propriétaire du logement, lui causant ainsi un dommage.

2. Les articles 1385 et 1386 ne s’appliquent pas ici. La qualification des faits ne permet pas de les rattacher à la situation juridique présentée. Le dommage n’est pas causé par un animal et ce n’est pas le propriétaire du bâtiment qui a généré le dommage dont il est victime.

3. Monsieur X engage sa responsabilité civile quasi délictuelle car il est responsable des dommages causés par les objets dont il a la garde. Il devra réparer intégralement le dommage en remettant à ses frais le carrelage en l’état ou dédommager financièrement Monsieur Y. S’il est assuré, c’est éventuellement son assurance professionnelle qui réparera le préjudice.