Les éléments caractéristiques d'un contrat

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Numéro du chapitre
6
Matière de série
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Obtention du bac
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La formation des contrats

Selon, l'article 1101 du Code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat est donc un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties.

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