A La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle

Du fait de la force obligatoire des contrats, lorsqu'une partie qui s'est engagée à fournir une prestation ou une chose ne s'exécute pas, elle peut y être contrainte par la loi.

Elles permettent de réduire ou d'annuler la responsabilité de la personne qui ne s'est pas acquittée de son obligation. On distingue trois causes d'exonération :